Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 36
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Texte complet
36. Toute personne présente à une audience observe une attitude digne et garde le respect dû à la justice. Elle s’abstient de tout ce qui peut nuire au bon fonctionnement de l’audience.
D. 850-2002, a. 36.
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